Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations de services proposées par Tactique Voile, dont le siège social est situé au 33 boulevard André Aune, 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 984 786 400 00015, représentée par son gérant Monsieur Vaki Villebrun. Tactique Voile est une école de voile qui propose des cours de voile, des stages de voile, des croisières et régates sur différents types de bateaux, à destination des particuliers et des professionnels, par l’intermédiaire de son site internet www.tactiquevoile.com et par tout autre moyen de communication. Les cours et stages de voile sont dispensés par des moniteurs diplômés du Brevet d’Etat d’Educateur sportif voile. Tactique voile est affiliée à la Fédération Française de Voile. Tactique Voile exerce par ailleurs une activité de création, développement et exploitation sous toutes ses formes d’activités nautiques, et organisation de manifestations nautiques. Tactique Voile propose également du conseil nautique et de la maintenance de voiliers, engins et matériels nautiques et matelotage.Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. Tactique Voile se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou commande. Les CGV sont consultables sur le site internet www.tactiquevoile.com.

Article 2 – Réservation commande et paiement

La réservation des cours de voile et des stages à thème se fait par le biais du site internet www.tactiquevoile.com, par téléphone au 07 61 83 50 04 ou par mail. Le client doit remplir un formulaire d’inscription en indiquant ses coordonnées, le type de prestation souhaitée, la date, le nombre de participants et toute autre information utile. Toute réservation des cours de voile est confirmée par le règlement complet immédiat de la prestation. Pour toute autre prestation, la réservation est confirmée par le règlement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation au moment de la réservation. Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant le début de la prestation, par le même moyen de paiement. Toutes commandes de cartes de cours de voile et de bon cadeau sont valable 12 mois à compter de la date d’achat. A défaut de paiement du solde dans le délai imparti, Tactique Voile se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement de l’acompte. Une confirmation de réservation est envoyée au client par courrier électronique, avec un récapitulatif des informations relatives à la prestation. Le client doit vérifier l’exactitude des informations et signaler toute erreur ou omission à Tactique Voile dans les plus brefs délais.

Article 3 – Annulation et modification de réservation

Le client est informé que conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisir devant être fournis à une date ou période déterminée. Le client peut modifier sa réservation jusqu’à 15 jours avant le début de la prestation, en contactant Tactique Voile par courrier électronique ou téléphone. Toute différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée sera acquittée par le client, ou remboursée par Tactique Voile en cas de trop-perçu. L’annulation tardive à l’initiative du client ou sa non-présentation aux date et heure fixées pour le début de la prestation, ne donnera lieu à aucun remboursement, et entraînera la perte de l’acompte versé, sauf cas de force majeure dûment justifié. Tactique Voile se réserve le droit d’annuler ou de modifier une prestation en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables, de panne ou d’avarie du bateau, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté compromettant la sécurité ou la qualité de la prestation. Dans ce cas, Tactique Voile proposera au client une prestation de remplacement de valeur équivalente, ou le report de la prestation à une date ultérieure, ou le remboursement intégral de la prestation.

Article 4 – Déroulement de la prestation

Le client doit se présenter au lieu et à l’heure indiqués sur la confirmation de réservation. Le client s’engage à justifier à première demande de Tactique Voile, d’une pièce d’identité, d’une attestation d’assurance responsabilité civile, et d’une licence FFVoile pour les cours de voile et stages. Une autorisation parentale devra être fournie pour tout mineur non accompagné de plus de 7 ans. Le client se présente avec son équipement personnel de navigation. Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles de bonne conduite données par le moniteur de Tactique Voile, ainsi que la réglementation maritime en vigueur. Le client s’engage à ne pas porter atteinte à l’environnement marin, à ne pas consommer de substances illicites, à ne pas perturber le bon déroulement de la prestation, à ne pas endommager le matériel ou le bateau mis à sa disposition, et à ne pas mettre en danger sa propre sécurité ou celle des autres participants. Tactique Voile se réserve le droit d’exclure à tout moment un client qui ne respecterait pas ces obligations, sans remboursement, ni indemnité.

Article 5 – Responsabilité – Assurance – Licence

Tactique Voile est responsable de la bonne exécution de la prestation conformément au contrat conclu avec le client, et de la sécurité des participants pendant la durée de la prestation. Tactique Voile dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux participants ou à des tiers du fait de son activité. Tactique Voile ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant du fait du client, du fait d’un tiers étranger à la prestation, ou du fait d’un cas de force majeure. Le client est seul responsable des dommages qu’il cause à Tactique Voile, au bateau, au matériel, ou à des tiers, du fait de sa faute, de sa négligence, ou de son non-respect des obligations contractuelles. Le client doit être assuré en responsabilité civile individuelle pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer ou subir lors de la prestation. Le client est également invité à souscrire une assurance annulation, une assurance rapatriement, et une assurance individuelle accident, pour se prémunir contre les risques liés à la pratique de la voile. Le client doit posséder une licence FFVoile pour participer à toutes prestations de cours de voile et stages que propose Tactique Voile. Le cas échéant, la licence peut être délivrée par Tactique Voile.

Article 6 – Réclamation et litige

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre convention applicable. Toute réclamation relative aux prestations dispensées par Tactique Voile, à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, et plus largement aux relations contractuelles entre Tactique Voile et le client, doit être adressée à Tactique Voile par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la fin de la prestation, en exposant les motifs de la réclamation et en fournissant les pièces justificatives. Tactique Voile s’engage à répondre à la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Marseille.

Article 7 –  Protection des données personnelles

Se référer à l’annexe I

Article 8 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable par application d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision ayant autorité de la force jugée, les présentes conditions générales ne seront pas affectées par la nullité ou inapplicabilité de la clause. Par ailleurs, le fait pour une partie de ne pas exiger de l’autre partie l’exécution stricte à quelque moment que ce soit d’une disposition du contrat ou condition quelconque des présentes conditions générales de vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

Annexe I

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement.Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez consulter les mentions légales de notre site internet « w…. » ou contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

POUR CRÉATION D’UN ONGLET :

Toutes vos données sont conservées en toute confidentialité et sécurité, ou supprimées si nous ne les utilisons pas. Les particuliers sont informés qu’ils sont réputés avoir d’ores et déjà donné leur consentement à l’utilisation de leurs données, du seul fait de l’utilisation du présent site Internet, dans les conditions fixées au paragraphe « Utilisation des données » ci-dessous. Ils peuvent toutefois, à tout moment et sous les modalités prévues au présent article, s’opposer à ce que leurs données soient utilisées.

Pour toutes questions supplémentaires comme la demande de la suppression de vos données, merci de vous adresser au responsable des données personnelles : Monsieur Vaki VILLEBRUN

Inventaire des données :

Les données éventuellement collectées sont :

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Utilisation des données :
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour stricte finalité :
– le recouvrement;
– la facturation;
– la comptabilité;

Partage et conservation de vos informations

Aucune de vos données ne sera partagée, vendue, louée à des tiers à aucun moment aujourd’hui ou dans le futur.

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La demande de suppression peut être formulée à tout moment. Toutefois, en cas de fraude ou de saisie par les autorités d’Etat, vos données seront conservées pour des raisons légales.

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